Loi sur la protection des pêches côtières

Note marginale :Responsabilité du bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord

• 18.01 (1) La preuve qu’une infraction à la présente loi a été commise par une personne se trouvant à bord d’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord ou à un traité ou entente visés à l’alinéa 6f) ou à bord d’un bateau de pêche sans nationalité suffit pour établir la responsabilité de celui-ci, que cette personne soit ou non connue ou poursuivie.

• Note marginale :Comparution

  (2) Le bateau de pêche cité comparaît par avocat ou représentant.

• Note marginale :Défaut de comparaître

  (3) En cas de non-comparution du bateau de pêche, la juridiction saisie peut, sur preuve de la signification, procéder par défaut.

• Note marginale :Procédure engagée par mise en accusation

  (4) Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique aux procédures engagées par mise en accusation.