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Loi sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2007-06-30 :


Note marginale :Compétence territoriale

 La compétence des tribunaux, juges de paix et juges de la cour provinciale du Canada à l’égard des infractions à la présente loi se détermine selon les articles 610 et 611 de la Loi sur la marine marchande du Canada, ces articles s’appliquant à ces infractions comme si elles étaient prévues par cette loi.

  • L.R. (1985), ch. C-33, art. 19
  • L.R. (1985), ch. 27 (1erer suppl.), art. 203
  • 1990, ch. 44, art. 18
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