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Loi sur l’arbitrage commercial

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Définition de tribunal ou tribunal compétent

 Dans le Code, tribunal ou tribunal compétent s’entend, sauf indication contraire du contexte, de la Cour fédérale ou de toute cour supérieure, de district ou de comté.

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