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Loi sur l’arbitrage commercial

Version de l'annexe du 2015-01-01 au 2018-12-29 :


ANNEXE 2(alinéa 5(4)e))

Colonne 1Colonne 2
DispositionsAccord
Articles 9.20 ou 9.21Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010
Articles 10.19 ou 10.20Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013
Articles 8.18 ou 8.19Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014 
  • 2012, ch. 26, art. 26
  • 2014, ch. 14, art. 30, ch. 28, art. 32
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