Loi sur le Tribunal de la concurrence (L.R.C. (1985), ch. 19 (2^e suppl.))

Note marginale :Publication préalable des règles et modifications

17 Lorsque le Tribunal propose d’établir une règle en application de l’article 16 :

• a) il doit donner avis de sa proposition en la publiant dans la Gazette du Canada et en invitant, par cet avis, les intéressés à lui présenter par écrit leurs observations à cet égard dans les soixante jours suivant la date de la publication de l’avis;

• b) il peut, après l’expiration du délai prévu à l’alinéa a) et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, donner suite à la proposition en sa version publiée ou modifiée, dans la mesure où il l’estime opportun compte tenu des éventuelles observations visées par cet alinéa.