Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Offres d’emploi de l’extérieur

10 Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se laisser influencer dans l’exercice de ses fonctions officielles par des projets ou des offres d’emploi de l’extérieur.