Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Sollicitation de fonds

16 Il est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter personnellement des fonds d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d’intérêts.