Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Devoir de récusation

21 Le titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.