Loi sur les conflits d’intérêts
Version de l'article 24 du 2007-07-09 au 2017-09-20 :
Note marginale :Communication des offres
24 (1) Le titulaire de charge publique principal communique par écrit au commissaire, dans les sept jours, toute offre ferme d’emploi de l’extérieur.
Note marginale :Communication de l’acceptation
(2) S’il accepte une offre d’emploi de l’extérieur, il en avise par écrit, dans les sept jours, le commissaire et les personnes suivantes :
a) le premier ministre, dans le cas d’un ministre ou d’un ministre d’État;
b) le ministre auprès de qui il a été affecté, dans le cas d’un secrétaire parlementaire;
c) le greffier du Conseil privé, dans le cas d’un administrateur général;
d) le ministre en cause, dans le cas de tout autre titulaire de charge publique principal.
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