Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Détermination des mesures pertinentes

29 Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.