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Loi sur les conflits d’intérêts

Version de l'article 42 du 2008-07-02 au 2022-06-01 :


Note marginale :Précision

 Il est entendu que l’exemption accordée à l’égard d’une personne en vertu de l’article 38, ou que la réduction ou l’annulation accordée en vertu de l’article 39 est sans effet sur les obligations et interdictions auxquelles est assujetti l’intéressé sous le régime de la Loi sur le lobbying.

  • 2006, ch. 9, art. 2 « 42 » et 35
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