Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Présentations d’observations

• 56 (1) Si des observations sont présentées, le commissaire détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité.

• Note marginale :Avis de décision

  (2) Le commissaire fait signifier sa décision à l’auteur de la violation.