Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Recouvrement des pénalités

61 Les pénalités à payer sous le régime de la présente loi constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.