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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Forme des demandes

 Les demandes prévues par la présente loi peuvent être formulées par requête ou par voie d’assignation introductive d’instance ou d’avis de motion conformément à la pratique du tribunal auquel la demande est présentée.

  • S.R., ch. C-25, art. 10
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