Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Version de l'article 11 du 2009-09-18 au 2024-10-30 :
Note marginale :Pouvoir général du tribunal
11 Malgré toute disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le tribunal peut, dans le cas de toute demande sous le régime de la présente loi à l’égard d’une compagnie débitrice, rendre, sur demande d’un intéressé, mais sous réserve des restrictions prévues par la présente loi et avec ou sans avis, toute ordonnance qu’il estime indiquée.
- L.R. (1985), ch. C-36, art. 11
- 1992, ch. 27, art. 90
- 1996, ch. 6, art. 167
- 1997, ch. 12, art. 124
- 2005, ch. 47, art. 128
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