Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Version de l'article 11.2 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Restriction

 Sauf à l’égard d’une compagnie débitrice visée par une demande faite en application de la présente loi, le tribunal ne peut rendre d’ordonnance en application de l’article 11 relativement à des demandes touchant des lettres de crédit ou de garantie se rapportant à la compagnie.

  • 1997, ch. 12, art. 124
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