Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Note marginale :Précision quant aux fournisseurs

11.3 L’ordonnance prévue à l’article 11 ne peut avoir pour effet :

• a) d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués immédiatement les paiements relatifs à la fourniture de marchandises ou de services, à l’utilisation de biens loués ou faisant l’objet d’une licence ou à la fourniture de toute autre contrepartie valable qui ont lieu après l’ordonnance prévue à cet article;

• b) d’exiger la prestation de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits.