Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Version de l'article 18.1 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Compensation

 Les règles de la compensation s’appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du recouvrement de ses créances, comme si elle était demanderesse ou défenderesse, selon le cas.

  • 1997, ch. 12, art. 125
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