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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Certains articles de la Loi sur les liquidations et les restructurations ne sont pas applicables

 Les articles 65 et 66 de la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent à aucune transaction ni à aucun arrangement auxquels la présente loi est applicable.

  • L.R. (1985), ch. C-36, art. 19
  • 1996, ch. 6, art. 167
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