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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Version de l'article 21 du 2009-09-18 au 2019-07-01 :


Note marginale :Compensation

 Les règles de compensation s’appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du recouvrement de ses créances, comme si elle était demanderesse ou défenderesse, selon le cas.

  • 1997, ch. 12, art. 126
  • 2005, ch. 47, art. 131
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