Loi constituant en corporation la Banque Continentale du Canada (S.C. 1976-77, ch. 58)

Note marginale :Protection des clients

19 Un client ou autre personne traitant avec IAC Limitée ou avec toute corporation à pouvoirs restreints n’a aucune obligation de chercher à savoir si cette corporation s’est conformée aux articles 16 et 17, et une infraction à ces articles n’affecte aucun droit ou recours dont cette personne dispose par ailleurs.