Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les contraventions

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :


Note marginale :Précision quant au Code criminel et à la Loi sur les jeunes contrevenants

 Sauf disposition contraire de la présente loi, de ses règlements et des règles de pratique, les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles de la Loi sur les jeunes contrevenants s’appliquent à toutes les contraventions pour lesquelles les procédures sont introduites en application de la présente loi.

  • 1992, ch. 47, art. 5
  • 1996, ch. 7, art. 2
Date de modification :