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L.R.C.
(1985), ch. C-38 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. C-38
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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
Version de l'article 8 du 2019-01-15 au 2024-06-19 :
Version précédente
de l'article
8
[Abrogé, 2012, ch. 24, art. 82]
Date de modification :
2024-07-08
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