Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Exception

• 147 (1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de l’association ou de son agent de transfert à la date de référence fixée au titre de l’alinéa 145(1)b) ou prévue à l’alinéa 145(2)a).

• Note marginale :Conséquence du défaut

  (2) Le défaut d’avis ne prive pas l’associé ou l’actionnaire de son droit de vote.