Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 152 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Propositions

  •  (1) Les associés peuvent lors de l’assemblée annuelle :

    • a) donner à l’association un préavis des questions qu’ils se proposent de soulever;

    • b) discuter, au cours de cette assemblée, des questions qui auraient pu faire l’objet de propositions de leur part.

  • Note marginale :Avis des propositions

    (2) L’association doit annexer à l’avis de convocation les propositions des associés à soumettre à l’assemblée et, sur demande de l’associé qui en est l’auteur, annexer à l’avis une déclaration de deux cents mots au plus préparée par celui-ci à l’appui de sa proposition, avec ses nom et adresse.

  • Note marginale :Exemptions

    (3) L’association n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (2) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) la proposition ne lui a pas été soumise au moins quatre-vingt-dix jours avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dernière assemblée annuelle;

    • b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal soit de faire valoir contre l’association, ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les associés ou les détenteurs de ses valeurs mobilières, une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel, soit de servir des fins générales d’ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue;

    • c) l’associé n’a pas présenté, à une assemblée tenue dans les deux ans précédant la réception de sa demande, une proposition que, à sa requête, l’association avait annexée à l’avis de convocation à l’occasion de cette assemblée;

    • d) une proposition à peu près identique, figurant dans l’avis de convocation a été soumise aux associés et rejetée dans les deux ans précédant la réception de la demande;

    • e) les droits que confèrent les paragraphes (1) et (2) sont exercés abusivement aux fins de publicité.

  • Note marginale :Immunité

    (4) L’association ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration en exécution du présent article.

Date de modification :