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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 169 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Nombre d’administrateurs

  •  (1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.

  • Note marginale :Résidence

    (2) Au moins les deux tiers des administrateurs d’une association doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.

  • 1991, ch. 48, art. 169
  • 2001, ch. 9, art. 276
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