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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 210 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Demande au tribunal

 En cas de manquement aux articles 206 et 208, le tribunal peut, à la demande de l’association ou d’un associé, annuler le contrat selon les modalités qu’il estime indiquées.


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