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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 263 du 2006-11-28 au 2021-03-23 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 261et 262, notamment :

  • a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 261 et 262;

  • b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié;

  • c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet.

  • 1991, ch. 48, art. 263
  • 2005, ch. 54, art. 193
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