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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 33 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Effet du certificat

 À la date indiquée sur les lettres patentes ou les certificats de prorogation visés à l’un ou l’autre des alinéas 32(1)a) à e), la personne morale prorogée devient assujettie à la loi visée à l’alinéa applicable et la présente loi cesse de s’appliquer à son égard.

  • 1991, ch. 48, art. 33
  • 1998, ch. 1, art. 382
  • 2001, ch. 9, art. 259
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