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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 34 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Retrait de la demande

 Les administrateurs de l’association peuvent, si cette faculté leur est accordée par les associés dans la résolution extraordinaire autorisant la demande des lettres patentes ou certificats de prorogation visés à l’un ou l’autre des alinéas 32(1)a) à e), retirer celle-ci avant qu’il n’y soit donné suite.

  • 1991, ch. 48, art. 34
  • 2001, ch. 9, art. 259
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