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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 354.1 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Interdiction d’acquérir sans l’agrément du ministre

 Il est interdit à une personne d’acquérir le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)e), d’une association sans l’agrément préalable du ministre.

  • 2001, ch. 9, art. 298

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