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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 383 du 2004-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Principes en matière de sûretés

  •  (1) L'association est tenue de se conformer aux principes que son conseil d'administration a le devoir d'établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l'exécution de ses obligations et l'acquisition d'un droit de propriété effective sur des biens grevés d'une sûreté.

  • Note marginale :Ordonnance de modification

    (2) Le surintendant peut, par ordonnance, obliger l'association à modifier ces principes selon les modalités qu'il précise dans l'arrêté.

  • Note marginale :Obligation de se conformer

    (3) L'association est tenue de se conformer à l'ordonnance visée au paragraphe (2) dans le délai que lui fixe le surintendant.

  • 1991, ch. 48, art. 383
  • 2001, ch. 9, art. 311
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