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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 385.12 du 2003-01-01 au 2012-05-23 :


Note marginale :Augmentations interdites

  •  (1) L’association de détail ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément aux règlements, à chaque titulaire d’un tel compte.

  • Note marginale :Augmentations interdites

    (2) L’association de détail ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément aux règlements, à chaque titulaire d’un tel compte.

  • 2001, ch. 9, art. 313
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