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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 385.22 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Procédure d’examen des réclamations

  •  (1) L’association de détail est tenue :

    • a) d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada;

    • b) de désigner un préposé — dirigeant ou autre agent — à la mise en oeuvre de la procédure;

    • c) de désigner un ou plusieurs autres préposés — dirigeant ou autre agent — aux réclamations.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) L’association dépose auprès du commissaire un double de la procédure.

  • 2001, ch. 9, art. 313
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