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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 480 du 2003-01-01 au 2017-01-14 :


Note marginale :Disposition transitoire

 Pour l’application de la présente loi, la centrale assujettie à l’application de l’article 92 de la loi antérieure à l’entrée en vigueur du présent article est assimilée à la centrale assujettie par ordonnance en application du paragraphe 473(1).


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