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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 50 du 2007-04-20 au 2017-01-14 :


Note marginale :Effectif minimal

  •  (1) L’effectif de l’association doit comporter :

    • a) soit au moins une association;

    • b) soit au moins deux centrales non constituées dans la même province;

    • c) soit au moins deux coopératives locales non constituées dans la même province;

    • d) soit au moins deux confédérations non constituées dans la même province.

  • Note marginale :Cas où l’effectif n’est pas conforme

    (2) Si son effectif n’est pas conforme au paragraphe (1), l’association prend sans délai les mesures nécessaires en vue soit de demander un certificat de prorogation dans le cadre du paragraphe 32(1), soit de procéder à sa dissolution ou liquidation sous le régime de la partie VII.

  • 1991, ch. 48, art. 50
  • 1998, ch. 1, art. 384
  • 2001, ch. 9, art. 265
  • 2007, ch. 6, art. 144
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