Loi sur les coopératives de l’énergie (S.C. 1980-81-82-83, ch. 108)

Note marginale :Modifications des statuts concernant les restrictions sur les actions

16 Indépendamment du fait qu’un nombre quelconque de ses actions en circulation et détenues par plusieurs personnes sont ou ont été émises par voie de souscription publique, la Société de développement peut, par résolution spéciale, modifier ses statuts pour imposer des restrictions à l’émission, au transfert ou à l’appartenance de toute catégorie ou série de ses actions, dans la mesure autorisée sous le régime :

• a) de l’article 168 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes;

• b) de l’article 15.