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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 28.1 du 2012-11-07 au 2021-04-20 :


Note marginale :Atteinte aux droits moraux

 Constitue une violation des droits moraux de l’auteur sur son oeuvre ou de l’artiste-interprète sur sa prestation tout fait — acte ou omission — non autorisé et contraire à ceux-ci.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 6
  • 2012, ch. 20, art. 19
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