Loi sur le droit d’auteur

Note marginale :Copie d’une oeuvre déposée dans un service d’archives

• 30.21 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un service d’archives, de reproduire, en conformité avec le paragraphe (3), une oeuvre non publiée déposée auprès de lui.

• Note marginale :Avis

  (2) Au moment du dépôt, le service d’archives doit toutefois aviser le déposant qu’une reproduction de l’oeuvre pourrait être faite en vertu du présent article.

• Note marginale :Autres obligations du service d’archives

  (3) Il doit, avant de faire la reproduction, s’assurer que :

  • a) le titulaire du droit d’auteur ne l’a pas interdite au moment où il déposait l’oeuvre;

  • b) aucun autre titulaire du droit d’auteur ne l’a par ailleurs interdite;

  • c) la personne à qui elle est destinée la recevra en un seul exemplaire et ne l’utilisera qu’à des fins d’étude privée ou de recherche.

• Note marginale :Règlements

  (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser la façon dont le service doit s’acquitter des obligations visées au paragraphe (3).

• (5) à (7) [Abrogés, 2004, ch. 11, art. 21]