Loi sur le droit d’auteur

Note marginale :Reproduction

30.5 Les Archives nationales du Canada sont autorisées :

• a) à reproduire un enregistrement pour le dépôt prévu à l’article 8 de la Loi sur les Archives nationales du Canada;

• b) à reproduire, aux fins d’archives, les oeuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication par une entreprise de radiodiffusion — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion — au moment où se fait cette communication.