Loi sur le droit d’auteur

Note marginale :Interdiction d’importation et d’exportation

• 44.01 (1) Sont interdits d’importation et d’exportation les exemplaires d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur protégés si :

  • a) d’une part, ils ont été produits sans le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production;

  • b) d’autre part, ils violent le droit d’auteur ou, s’agissant d’exemplaires qui n’ont pas été produits au Canada, ils le violeraient s’ils y avaient été produits par la personne qui les a produits.

• Note marginale :Exception

  (2) Les interdictions prévues au paragraphe (1) ne s’appliquent :

  • a) ni aux exemplaires qu’une personne physique a en sa possession ou dans ses bagages si les circonstances, notamment le nombre des exemplaires, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu’à son usage personnel;

  • b) ni aux exemplaires qui, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, sont en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.