Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2022-12-29 :
Note marginale :Durée du droit d’auteur
6 Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.
- L.R. (1985), ch. C-42, art. 6
- 1993, ch. 44, art. 58
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