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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 6.2 du 2002-12-31 au 2020-06-30 :


Note marginale :Oeuvres anonymes et pseudonymes de collaboration

 Lorsque l’identité des coauteurs d’une oeuvre créée en collaboration n’est pas connue, le droit d’auteur subsiste jusqu’à celle de ces deux dates qui survient en premier :

  • a) soit la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’oeuvre;

  • b) soit la fin de la soixante-quinzième année suivant celle de la création de l’oeuvre.

Toutefois, lorsque, durant cette période, l’identité de un ou plusieurs des coauteurs devient généralement connue, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant de ces auteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.

  • 1993, ch. 44, art. 58
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