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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 68 du 2019-04-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Dépôt

 Le projet de tarif est déposé au plus tard soit le 15 octobre de la deuxième année civile précédant l’année civile au cours de laquelle est prévue la prise d’effet du projet de tarif, soit à la date prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 66.91(2).

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 68
  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 13
  • 1993, ch. 23, art. 5
  • 1997, ch. 24, art. 45
  • 2012, ch. 20, art. 53
  • 2018, ch. 27, art. 296

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