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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 68.1 du 2019-04-01 au 2019-07-01 :


Note marginale :Forme et teneur

  •  (1) Le projet de tarif est déposé dans les deux langues officielles et prévoit, notamment :

    • a) les actes visés par le projet de tarif;

    • b) les redevances envisagées et toute modalité afférente;

    • c) la période d’application du tarif proposé.

  • Note marginale :Période d’application minimale

    (2) La période d’application est d’au moins soit trois années civiles, soit, si une période minimale est établie par règlement pris en vertu du paragraphe 66.91(2), cette période minimale.

  • 1997, ch. 24, art. 45
  • 2018, ch. 27, art. 296
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