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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 68.2 du 2019-04-01 au 2019-07-01 :


Note marginale :Publication du projet de tarif

 La Commission, de la manière qu’elle estime indiquée :

  • a) est tenue de publier le projet de tarif ainsi qu’un avis indiquant que toute opposition doit être déposée auprès d’elle dans le délai prévu au paragraphe 68.3(2);

  • b) peut envoyer à l’intention des personnes touchées par le projet de tarif — ou faire envoyer ou publier aux conditions qu’elle estime indiquées — un avis de la publication du projet de tarif et de l’avis visés à l’alinéa a).

  • 1997, ch. 24, art. 45
  • 2012, ch. 20, art. 54
  • 2018, ch. 27, art. 296
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