Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 70.3 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :
Note marginale :Entente préjudicielle
70.3 (1) Le dépôt auprès de la Commission d’un avis faisant état d’une entente conclue avant la fixation opère dessaisissement.
Note marginale :Durée de l’entente
(2) L’entente visée au paragraphe (1) vaut, sauf stipulation d’une durée plus longue, pour un an à compter de la date d’expiration de l’entente précédente ou de la période visée au paragraphe 70.2(2).
- L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16
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