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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 92 du 2012-11-07 au 2023-01-25 :


Note marginale :Examen

 Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur du présent article et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la présente loi.

  • 1997, ch. 24, art. 50
  • 2012, ch. 20, art. 58
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