Loi sur les déclarations des personnes morales (L.R.C. (1985), ch. C-43)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les déclarations des personnes morales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les déclarations des personnes morales [50 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les déclarations des personnes morales [179 KB]
Loi à jour 2024-11-11
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Date de modification :