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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IIMise en liberté sous condition, maintien en incarcération et surveillance de longue durée (suite)

Organisation de la Commission (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Rapport au ministre

  •  (1) À l’issue de l’enquête, l’enquêteur présente au ministre un rapport sur ses conclusions.

  • Note marginale :Recommandations

    (2) L’enquêteur peut, dans son rapport, recommander la révocation, la suspension sans traitement ou toute mesure disciplinaire ou corrective s’il est d’avis que le membre en cause de la Commission est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) invalidité;

    • b) manquement à l’honneur ou à la dignité;

    • c) manquement aux devoirs de sa charge;

    • d) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au membre ou à toute autre cause.

  • Note marginale :Transmission du dossier au gouverneur en conseil

    (3) Le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut, s’il l’estime indiqué, révoquer le membre en cause, le suspendre sans traitement ou prendre toute autre mesure disciplinaire ou corrective.

  • 1995, ch. 42, art. 59

Règlements

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par la présente partie ou nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment définir tout terme qui doit être défini par règlement pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Application

    (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent s’appliquer :

    • a) aux délinquants qui relèvent de la compétence d’une commission provinciale;

    • b) à une catégorie particulière ou à certaines catégories de délinquants.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les annexes I ou II.

  • Note marginale :Idem

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :

    • a) le mode de calcul du temps d’épreuve prévu aux articles 120 à 120.3 pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale;

    • b) le mode de calcul de la période d’emprisonnement que doit subir le délinquant avant d’avoir droit à la libération d’office conformément à l’article 127;

    • c) les modalités d’application du paragraphe 139(1) dans le cas de peines multiples.

  • 1992, ch. 20, art. 156
  • 1995, ch. 42, art. 60
  • 2015, ch. 30, art. 5

PARTIE IIIEnquêteur correctionnel

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

commissaire

commissaire S’entend au sens de la partie I. (Commissioner)

commission provinciale

commission provinciale S’entend au sens de la partie II. (provincial parole board)

délinquant

délinquant S’entend au sens de la partie II. (offender)

enquêteur correctionnel

enquêteur correctionnel L’enquêteur correctionnel du Canada nommé en vertu de l’article 158. (Correctional Investigator)

libération conditionnelle

libération conditionnelle S’entend au sens de la partie II. (parole)

libération d’office

libération d’office S’entend au sens de la partie II. (statutory release)

ministre

ministre S’entend au sens de la partie I. (Minister)

pénitencier

pénitencier S’entend au sens de la partie I. (penitentiary)

surveillance de longue durée

surveillance de longue durée S’entend au sens de la partie I. (long-term supervision)

  • 1992, ch. 20, art. 157
  • 1997, ch. 17, art. 36
  • 2005, ch. 10, art. 17(F)
  • 2012, ch. 1, art. 102

Note marginale :Application aux personnes surveillées

 La personne soumise à une ordonnance de surveillance de longue durée est assimilée à un délinquant pour l’application de la présente partie.

  • 1997, ch. 17, art. 37

Enquêteur correctionnel

Note marginale :Nomination de l’enquêteur

 Le gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre d’enquêteur correctionnel du Canada.

Note marginale :Conditions d’exercice

 Seul un citoyen canadien, ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, résidant habituellement au Canada peut être nommé enquêteur correctionnel ou occuper ce poste.

  • 1992, ch. 20, art. 159
  • 2001, ch. 27, art. 243

Note marginale :Durée du mandat, révocation ou suspension

  •  (1) L’enquêteur correctionnel occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation ou de suspension motivées par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Renouvellement du mandat

    (2) Le mandat de l’enquêteur correctionnel est renouvelable.

Note marginale :Intérim de l’enquêteur correctionnel

 En cas d’absence ou d’empêchement de l’enquêteur correctionnel ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger de l’intérim toute personne compétente, avec les pouvoirs et fonctions conférés au titulaire du poste par la présente partie, et fixer la rémunération et les frais auxquels cette personne a droit.

Note marginale :Exclusivité

 L’enquêteur correctionnel se consacre aux fonctions que lui confère la présente partie, à l’exclusion de toute autre charge rétribuée au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou de toute autre activité rétribuée.

Note marginale :Traitement et frais

  •  (1) L’enquêteur correctionnel reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice des fonctions que lui confère la présente partie.

  • Note marginale :Régime de pensions

    (2) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent à l’enquêteur correctionnel; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, il peut, par avis écrit adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pensions prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti rétroactivement à la date de sa nomination aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.

  • Note marginale :Autres avantages

    (3) L’enquêteur correctionnel est assimilé à un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 1992, ch. 20, art. 163
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)

Gestion

Note marginale :Gestion

 L’enquêteur correctionnel est chargé de la gestion du bureau de l’enquêteur correctionnel et de tout ce qui s’y rattache.

 
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